Vente de meubles anciens restaurés – B2C

1. Identification du vendeur

Micro-entreprise
Nom : Jean-Philippe RUSCH EI – Atelier Althus
Adresse : 36, rue de Rammersmatt 68800 RODEREN
SIRET : 75374020800040
Email : contact@althus.alsace
 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de meubles anciens restaurés, meubles vasque, pièces uniques ou adaptées, conclues entre le vendeur et un consommateur (B2C).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont :

• des meubles anciens, restaurés ou revalorisés,

• des pièces uniques, non industrialisées,

• parfois adaptées ou fabriquées sur mesure (notamment meubles vasque).

3.1 État des meubles anciens

Les meubles étant anciens :

• ils peuvent présenter traces d’usage, patine, irrégularités, micro-fissures, inhérentes à leur âge et à leur histoire,

• ces éléments ne constituent pas des défauts, mais font partie intégrante du produit.

Les descriptions et photographies sont les plus fidèles possibles, sans pouvoir garantir une similitude parfaite (teinte, texture, veinage).

4. Commandes

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation sur une plateforme de vente en ligne,

• ou accord écrit (message / email) et paiement.

Pour les meubles sur mesure ou adaptés, toute validation entraîne le démarrage du travail.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

Le paiement s’effectue via les moyens proposés par la plateforme concernée.

6. Délais

Les délais indiqués sont indicatifs :

• préparation,

• restauration,

• fabrication,

• expédition.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation.

7. Livraison et transport

7.1 Modalités

Les livraisons sont effectuées :

• en France,

• et dans l’Union européenne,
  via transporteur, souvent sur palette.

7.2 Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu à la remise du bien au transporteur.

7.3 Réception

À réception, l’acheteur doit :

• vérifier l’état du colis et du meuble,

• émettre des réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison en cas d’anomalie,

• confirmer ces réserves au transporteur sous 48 heures.

À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions ci-dessous.

8.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux meubles fabriqués ou adaptés sur mesure,

• aux meubles vasque réalisés selon les spécifications de l’acheteur.

8.3 Retour

Pour les produits éligibles :

• les retours sont à la charge de l’acheteur,

• le meuble doit être retourné dans son état d’origine,

• les frais de transport (aller et retour) restent non remboursables.

9. Garanties légales

Le vendeur reste tenu des garanties légales :

• garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

• garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toutefois :

• les défauts apparents, mentionnés ou visibles sur les photos/descriptions,

• l’usure normale liée à l’ancienneté,
  ne peuvent être invoqués au titre de la garantie.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée :

• au montant du produit concerné,

• hors dommages indirects ou immatériels.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’un usage non conforme,

• d’une mauvaise installation,

• d’une exposition à l’humidité ou à des contraintes non prévues.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers.

12. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez